Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
Jour: jour calendaire ;
Contrat à durée continue: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ultérieurement et de les reproduire sans modification ;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Vendeur: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance: un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance: tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient présents dans la même pièce.
Article 2 – Identité du vendeur
- Nom de l’entreprise : Service by J. Ruitenbeek
- Adresse : Libelle 29, 3824HX Amersfoort
- E-mail : info@duron-paris.com
- Numéro de registre du commerce (KvK) : 72317094
- Numéro de TVA : NL002376424B78
Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le vendeur et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, dans les plus
brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des conditions générales peut, contrairement à l’alinéa précédent, être transmise par voie électronique au consommateur, de telle manière qu’il puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service sont applicables, les dispositions du deuxième et du troisième alinéa s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée en concertation par une disposition dont l’objectif se rapproche le plus possible de la disposition originale.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le vendeur est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le vendeur.
Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes d’indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle de ceux-ci, mais le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations liés à son acceptation, en particulier :
- le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, qui restent à la charge du client et seront perçus par le transporteur) ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- le mode de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;
- l’existence ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;
- le tarif de la communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base habituel ;
- la possibilité d’archivage du contrat après conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
- les langues disponibles pour conclure le contrat, en plus du néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels le vendeur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée continue ; - éventuellement : les tailles, couleurs ou matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le vendeur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées.
Le vendeur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur cette base, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières.
Le vendeur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :
1. l’adresse de visite de l’établissement du vendeur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
3. les informations sur les garanties et les services après-vente ;
4. les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été communiquées avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de contrat à durée continue, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à se justifier. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance et connu du vendeur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions
raisonnables et claires fournies par le vendeur.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le vendeur dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après cette notification, il dispose encore de 14 jours pour renvoyer le produit. La preuve de l’expédition à temps incombe au consommateur (par exemple un reçu de l’expédition).
Si, après l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, le consommateur n’a pas signalé son intention de se rétracter ou n’a pas retourné le produit, l’achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le vendeur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le vendeur ou que le consommateur ait fourni une preuve claire de son retour complet.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits et services, comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
Exclusion possible pour les produits :
1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
2. de nature manifestement personnelle ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier hors du contrôle du vendeur ; 6. journaux et magazines à l’unité ;
7. enregistrements audio et vidéo et logiciels dont le consommateur a brisé le sceau ; 8. produits hygiéniques dont le sceau a été brisé.
Exclusion possible pour les services :
1. hébergement, transport, restauration ou loisirs devant être fournis à une date ou période précise ;
2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de taux de TVA.
Par dérogation, le vendeur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier hors de son contrôle, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les hausses de prix après 3 mois sont uniquement autorisées si cela a été stipulé et : 1. elles résultent de dispositions légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison est, conformément à la loi sur la TVA, le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE, ce qui entraîne la perception de la TVA à l’importation et/ou des frais de dédouanement par le transporteur auprès du client. Le vendeur ne facture donc pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour ces erreurs, et le vendeur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire donnée par le vendeur, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie du vendeur correspond à celle de la garantie du fabricant. Le vendeur n’est cependant jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour un usage spécifique du consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente, ou utilisés contrairement aux instructions du vendeur ou de l’emballage ;
- le défaut résulte (en tout ou en partie) de réglementations imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le vendeur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, les commandes acceptées sont exécutées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée (ou seulement partiellement), le consommateur en est informé dans les 30 jours suivant sa commande. Dans ce cas, il a le droit d’annuler le contrat sans frais et peut réclamer un remboursement éventuel.
En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le vendeur s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Cette information sera communiquée clairement au moment de la livraison. Les produits de remplacement ne peuvent pas exclure le droit de rétractation. Les frais éventuels de retour de tels produits sont à la charge du vendeur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut également résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services à la fin de la période fixée, en respectant un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut, dans tous les cas :
- résilier à tout moment et non uniquement à une date ou période précise ;
- résilier au moins selon la même modalité que celle utilisée pour conclure le contrat ; - toujours résilier avec un préavis identique à celui exigé du vendeur.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, revues ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison moins d’une fois par mois de journaux, revues ou magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, revues ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne peut pas être renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si cela est manifestement déraisonnable avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation prévu à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur doit signaler immédiatement au vendeur toute erreur dans les informations de paiement fournies.
En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le vendeur a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au vendeur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations reçues par le vendeur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le vendeur enverra dans ce délai de 14 jours un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de règlement selon la procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication écrite contraire de ce dernier.
Si une réclamation est jugée fondée par le vendeur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le vendeur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures mises en place et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de l’introduction du système central électronique d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.